Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

2. Service proposé

Le service Fama est un abonnement SaaS donnant accès à une application mobile progressive (PWA) permettant aux commerçants locaux de :

• Recevoir des notifications push dès qu'un avis Google est publié sur leur fiche
• Obtenir des suggestions de réponse rédigées par intelligence artificielle
• Publier ces réponses directement sur Google Business Profile
• Consulter des statistiques de leur réputation en ligne

3. Tarifs

TVA : les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC). En tant qu'entreprise en cours de création, AGdev pourra bénéficier de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Une facture détaillée est délivrée à chaque paiement.

Offre de lancement (bêta) : le premier mois est offert pour toute souscription effectuée durant la période bêta. L'abonnement payant prend effet automatiquement à la fin de cette période, sauf résiliation préalable.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre partenaire Stripe, conforme PCI-DSS. AGdev ne stocke aucune donnée bancaire. Le prélèvement est mensuel, automatique, à la date anniversaire de souscription.

En cas d'échec de paiement, vous disposez de 7 jours pour mettre à jour votre moyen de paiement. Au-delà, l'accès au service est suspendu.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription.

Toutefois, en application de l'article L221-28 13° du Code de la consommation, vous renoncez expressément à ce droit de rétractation en confirmant votre souscription : l'exécution du service commence immédiatement après la souscription (accès complet à l'application). Cette renonciation vous sera explicitement demandée au moment de la souscription.

Pour les utilisateurs professionnels (personne morale ou entrepreneur individuel agissant dans le cadre de son activité professionnelle), le droit de rétractation ne s'applique pas.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment :

• Depuis l'application : Réglages → Abonnement → Résilier
• Par email à contact@getfama.app

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée. Vous conservez l'accès au service jusqu'à la fin de la période payée.

À la résiliation, vos données sont conservées pendant 30 jours (en cas de réactivation), puis définitivement supprimées. Vous pouvez demander un export complet de vos données à tout moment via contact@getfama.app.

7. Garantie légale de conformité

Le service est fourni conforme à sa description. Si une fonctionnalité essentielle décrite ne fonctionne pas pendant plus de 5 jours ouvrés consécutifs, vous pouvez demander un remboursement au prorata des jours d'indisponibilité, sur simple demande à contact@getfama.app.

8. Modification des tarifs

AGdev se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute hausse de prix vous sera notifiée par email au moins 60 jours avant entrée en vigueur. Vous aurez alors le choix entre accepter le nouveau tarif ou résilier votre abonnement sans frais.

9. Litiges et médiation

En cas de litige, nous privilégions toujours une solution amiable. Contactez-nous en premier lieu à contact@getfama.app.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, à défaut d'accord amiable sous 60 jours, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées vous seront communiquées sur demande.

Vous disposez également de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.