Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

2. Service proposé

Le service Fama est un abonnement SaaS donnant accès à une application mobile progressive (PWA) permettant aux commerçants locaux de :

• Recevoir des notifications push dès qu'un avis Google est publié sur leur fiche
• Obtenir des suggestions de réponse rédigées par intelligence artificielle
• Publier ces réponses directement sur Google Business Profile
• Consulter des statistiques de leur réputation en ligne

3. Tarifs

TVA : les prix sont affichés en euros et ne sont pas assujettis à la TVA. AGdev bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. Mention obligatoire portée sur les factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Une facture détaillée est délivrée à chaque paiement.

Offre de lancement (accès anticipé) : le premier mois est offert pour toute souscription effectuée durant la période d'accès anticipé. L'abonnement payant prend effet automatiquement à la fin de cette période, sauf résiliation préalable.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre partenaire Stripe, conforme PCI-DSS. AGdev ne stocke aucune donnée bancaire. Le prélèvement est mensuel, automatique, à la date anniversaire de souscription.

En cas d'échec de paiement, vous disposez de 7 jours pour mettre à jour votre moyen de paiement. Au-delà, l'accès au service est suspendu.

5. Droit de rétractation

Le service Fama étant exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (commerçants, artisans, professions libérales, sociétés), le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne s'applique pas.

La souscription est ferme et définitive dès confirmation du paiement. L'abonnement reste néanmoins résiliable à tout moment sans engagement de durée (cf. article « Résiliation » ci-dessous).

6. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment :

• Depuis l'application : Réglages → Abonnement → Résilier
• Par email à contact@getfama.app

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée. Vous conservez l'accès au service jusqu'à la fin de la période payée.

À la résiliation, vos données sont conservées pendant 30 jours (en cas de réactivation), puis définitivement supprimées. Vous pouvez demander un export complet de vos données à tout moment via contact@getfama.app.

7. Garantie légale de conformité

Le service est fourni conforme à sa description. Si une fonctionnalité essentielle décrite ne fonctionne pas pendant plus de 5 jours ouvrés consécutifs, vous pouvez demander un remboursement au prorata des jours d'indisponibilité, sur simple demande à contact@getfama.app.

8. Modification des tarifs

AGdev se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute hausse de prix vous sera notifiée par email au moins 60 jours avant entrée en vigueur. Vous aurez alors le choix entre accepter le nouveau tarif ou résilier votre abonnement sans frais.

9. Périmètre du service

Le service Fama est exclusivement destiné aux professionnels (commerçants, artisans, professions libérales, sociétés) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Il n'est pas commercialisé à destination des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

En souscrivant à Fama, le client reconnaît agir à des fins professionnelles. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux relations B2C (droit de rétractation, garanties consommateur, médiation de la consommation, etc.) ne sont pas applicables.

10. Litiges et droit applicable

En cas de litige, nous privilégions toujours une solution amiable. Contactez-nous en premier lieu à contact@getfama.app. Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum de 30 jours.

À défaut d'accord amiable sous 60 jours, les parties peuvent recourir à une médiation conventionnelle d'un commun accord. Cette médiation est facultative.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, à défaut de résolution amiable, relève de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Paris.