1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Fama, accessible sur getfama.app, édité par AGdev (en cours de création), située 36 rue Keller, 75011 Paris.
Fama est une application mobile (PWA) destinée aux commerçants locaux pour gérer leurs avis Google : réception de notifications, suggestions de réponse générées par IA, publication directe via l'API Google Business Profile.
2. Acceptation
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, de la Politique de confidentialité, et le cas échéant des Conditions Générales de Vente.
3. Création de compte
L'inscription est gratuite et se fait via votre compte Google. Vous devez :
- Être majeur ou bénéficier de l'autorisation d'un représentant légal
- Être propriétaire ou gérant légitime des établissements connectés
- Fournir des informations exactes
- Conserver la confidentialité de vos identifiants
Vous êtes seul responsable des actions effectuées depuis votre compte. En cas d'utilisation frauduleuse, prévenez-nous immédiatement à contact@getfama.app.
4. Obligations de l'utilisateur
Vous vous engagez à :
- Ne pas utiliser Fama pour publier de fausses informations sur des concurrents
- Ne pas créer de réponses diffamatoires, injurieuses, racistes, haineuses ou contraires aux lois
- Ne pas utiliser le service pour des établissements dont vous n'êtes pas légitimement responsable
- Respecter les conditions d'utilisation de l'API Google Business Profile
- Ne pas tenter de pirater, scraper, surcharger ou détourner le service
5. Suggestions de réponse par IA
Les suggestions de réponse générées par notre IA (modèle Claude d'Anthropic) sont des propositions, modifiables avant publication. Vous restez l'auteur et le seul responsable des réponses publiées sur Google. Fama décline toute responsabilité quant au contenu publié sous votre identité.
6. Disponibilité du service
Nous nous efforçons de maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou cas de force majeure. Aucune garantie de disponibilité absolue n'est offerte.
Le bon fonctionnement de Fama dépend de services tiers (Google Business Profile API, notifications push iOS/Android). Une indisponibilité de ces services peut affecter Fama sans que notre responsabilité puisse être engagée.
7. Propriété intellectuelle
Fama et l'ensemble de ses composants (code, design, marque, contenu) sont la propriété exclusive d'AGdev. Aucune licence n'est concédée à l'utilisateur autre que l'usage personnel du service dans le cadre de son abonnement.
Les avis publiés sur Google restent la propriété de leur auteur. Vos données métier (établissements, réponses) restent votre propriété.
8. Limitation de responsabilité
Fama est fourni « tel quel ». Dans la limite autorisée par la loi, AGdev ne saurait être tenu responsable :
- Des conséquences commerciales liées au contenu des réponses publiées par l'utilisateur
- De la suppression ou modification d'avis par Google
- D'un éventuel déclassement de votre fiche Google
- Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, etc.)
- Des interruptions de service liées à des tiers (Google, opérateurs télécoms)
En tout état de cause, la responsabilité d'AGdev est limitée au montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
9. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte sans préavis en cas de violation grave des CGU, notamment en cas d'usage frauduleux, de tentative de piratage, ou de publication de contenus illégaux.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis l'application (Réglages → Abonnement) ou par email à contact@getfama.app. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
10. Modifications des CGU
Nous pouvons modifier les CGU à tout moment. Les modifications substantielles vous seront notifiées par email au moins 30 jours avant entrée en vigueur. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous pouvez résilier votre abonnement avant leur prise d'effet.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sauf disposition légale impérative contraire.
Conformément à l'article L611-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées vous seront communiquées sur demande.